service aux entreprises minières

Il s'agit de :
- Assistance juridique en matière de création, implantation, exploitation et arrêt des activités du secteur minier;
- Conception ou assistance juridique en matière de contrats miniers ;
- Évaluation des plantes ou cultures détruites dans les chantiers de construction du secteur minier ;
- Veille juridique environnementale stratégique dans les entreprises du secteur minier ;
- Recours liés à la contestation des procès-verbaux de contrôle ou d'inspection de l'administration publique ;
- Réclamations à l'issue du contrôle environnemental de l'entreprise et relatives aux demandes de suppression ou d’atténuation de certaines prescriptions environnementales ;
- Assistance juridique dans les conventions de déversement des eaux usées dans le milieu récepteur;
- Relecture des dossiers d'autorisation environnementale et suivi d'éventuel contentieux devant l'administration concernée ;
- Évaluation environnementale stratégique ;
- Conseils, études, sensibilisation et renforcement de capacités en matière juridique environnementale.